PREAMBULE

La société EQUIPEER fournit une plateforme en ligne permettant de réunir des offres de vente d’équidés de sport sur la France entière et à l’étranger, proposées par des particuliers et des professionnels et quelque fois par la société EQUIPEER; et de mettre en relation le vendeur et tout acheteur intéressé.

Les annonces peuvent être déposées sur le site aussi bien par des professionnels, que des particuliers.

Les présentes conditions générales régissent les relations entre EQUIPEER et les UTILISATEURS/ANNONCEURS PARTICULIERS.

L’utilisateur du présent site reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la création de son compte personnel, des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site EQUIPEER.

L’acceptation des présentes conditions engage l’utilisateur à les respecter sans aucune restriction.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des utilisateurs.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Les présentes conditions générales sont applicables jusqu’à la modification unilatérale par EQUIPEER.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne et leur acceptation par l’utilisateur lors de sa connexion à son compte personnel ou lors de la création de son compte personnel.

Les présentes conditions générales de vente demeurent librement consultables sur le site www.equipeer.com.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes ci-après utilisés dans la rédaction des présentes Conditions Générales auront la signification suivante, tant au pluriel qu’au singulier :

Site : désigne le site www.equipeer.com qui est la propriété exclusive de : SAS EQUIPEER au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro 828 989 962, dont le siège social se situe 200 Boulevard de la Résistance – Cité de l’entreprise 71000 MACON représentée par sa Présidente Madame Delphine COUTAGNE

EQUIPEER : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro 828 989 962 dont le siège social se situe 200 Boulevard de la Résistance – Cité de l’entreprise 71000 MACON, représentée par sa Présidente Madame Delphine COUTAGNE

EQUIPEER SPORT : est le nom du service de courtage, et plus occasionnellement de négoce, proposé par le site EQUIPEER.

Expert EQUIPEER : tout professionnel faisant partie du monde équestre mandaté par EQUIPEER.

Equipe EQUIPEER : toute personne travaillant/intervenant pour la société EQUIPEER.

Annonce : désigne l’offre de vente déposée sur le site par un annonceur.

Annonceur/Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale créant un compte personnel sur le site afin d’accéder aux services proposés par EQUIPEER.

Navigateur : désigne la personne qui consulte simplement le site sans création d’un compte personnel

Parties : désigne EQUIPEER et l’annonceur/utilisateur. 

Courtier/intermédiaire de vente : désigne la SAS EQUIPEER.

Le propriétaire/le vendeur : est toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui formule une offre de vente d’équidé de sport selon les modalités requises par le site EQUIPEER. Il est de la responsabilité du propriétaire de savoir de quelle catégorie il relève (particulier ou professionnel).

L’acheteur : est toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui achète un équidé déposé sur la plateforme EQUIPEER SPORT. Il est de la responsabilité de l’acheteur de savoir de quelle catégorie il relève (particulier ou professionnel).

Le montant global de la transaction : représente le prix de la transaction TTC, commission EQUIPEER comprise et assurance incluse, le cas échéant. 

La commission : désigne le montant prélevé par EQUIPEER sur le montant de la transaction TTC. 

Le mandat de vente : désigne le contrat signé entre le vendeur et EQUIPEER pour charger EQUIPEER de la vente d’un équidé de sport.

Le compte : désigne le compte personnel créé par l’annonceur/utilisateur du site EQUIPEER dans le but de déposer consulter des annonces, de répondre à une annonce et/ou de souscrire aux divers services de qualité proposés par EQUIPEER.

Messagerie interne : désigne la messagerie mise à disposition par le site EQUIPEER permettant aux vendeurs ayant publié une annonce basique et aux potentiels acheteurs d’entrer en contact et d’échanger.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par EQUIPEER.

Les présentes conditions concernent les prestations effectuées en France et à l’étranger pour des annonceurs situés sur le territoire français et à l’étranger.

ARTICLE 3 – L’ACCES AUX SERVICES PROPOSES PAR EQUIPEER

Le navigateur qui ne souhaite pas créer de compte sur le site pourra accéder au catalogue des annonces d’équidés, sans en obtenir les détails.

Le vendeur propriétaire d’un équidé de sport qui souhaite déposer une annonce et bénéficier des services annexes proposés par EQUIPEER devra créer un compte sur le site et renseigner tous les éléments nécessaires sollicités pour son inscription.

L’acheteur qui est intéressé par un équidé publié dans le catalogue EQUIPEER, qui souhaite avoir accès aux annonces des équidés, puis entrer en contact avec le vendeur ou l’équipe EQUIPEER, devra créer un compte sur le site et renseigner tous les éléments nécessaires sollicités pour son inscription.

ARTICLE 4 – LA CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE

Le créateur du compte s’engage à donner des informations réelles, sincères et loyales.

S’il s’avère que les informations fournies sont erronées, EQUIPEER pourra de plein droit clôturer le compte, sans préavis ni indemnité.

Le compte créé sur le site est strictement personnel, de sorte que l’annonceur ne peut divulguer son mot de passe et son identifiant à toute autre personne pour qu’elle puisse y déposer une annonce.

Le Compte créé par un particulier est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l’Annonceur en écrivant au service client : contact@equipeer.com sauf si une vente via la plateforme EQUIPEER est en cours.

En d’autres termes, à partir du moment où l’acheteur est entré en contact avec le vendeur via la messagerie interne d’EQUIPEER, ou lorsque l’acheteur est entré en contact avec l’équipe EQUIPEER ou un expert EQUIPEER, la vente devra être réalisée via le circuit EQUIPEER.

Le vendeur et/ou l’acheteur ne pourront solliciter la résiliation de leur compte en cours de vente.

ARTICLE 5 – LES DEUX OFFRES DE SERVICE PROPOSEES PAR EQUIPEER

La création d’un compte personnel est indispensable pour souscrire  à l’une ou l’autre de ces deux offres.

5.1 L’offre BASIQUE

Le vendeur ayant souscrit à cette offre, rédige lui-même l’annonce de vente dans le respect des règles rappelées dans les présentes conditions générales et les conditions générales d’utilisation.

L’annonce devra contenir tous les éléments sollicités par le site (photos, au minimum une vidéo, informations sincères et loyales sur l’équidé).

L’équidé mis en vente par le biais de cette offre ne fera pas l’objet d’une expertise préalable (comme dans l’offre PREMIUM) mais sera certifié par l’équipe EQUIPEER sur pièces (photos et vidéo annexées à l’annonce).

L’annonce portera ainsi un tampon distinctif « certifié ».

EQUIPEER réalise une modération de l’annonce rédigée par le vendeur et se réserve le droit de la refuser si elle ne répond pas à l’exigence EQUIPEER.

Toute annonce qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales et aux conditions générales d’utilisation et/ou porterait atteinte aux droits d’un tiers sera supprimée, sans préavis ni indemnité, par l’équipe EQUIPEER.

Tout utilisateur peut signaler un contenu abusif via le lien « contactez-nous » prévu à cet effet en bas de la page d’accueil du site.

Le vendeur et l’acheteur communiquent et s’organisent pour les essais, via la messagerie interne.

L’acheteur devra nécessairement créer un compte pour entrer en contact avec le vendeur ayant publié une annonce basique.

La commission d’EQUIPEER à la charge du vendeur pour l’offre basique est de 10 (dix)% du prix de vente TTC (toutes taxes comprises) ou du prix de vente non soumis à la TVA, le cas échéant.

Celle-ci sera due de plein droit, au jour de la vente, dès lors que l’acheteur a consulté l’annonce sur le site et est entré en contact avec le vendeur via la messagerie interne.

5.1.2 Lorsque l’acheteur est intéressé par une annonce basique :

Il ne pourra bénéficier de droit d’un accompagnement et d’un suivi personnalisé par l’équipe EQUIPEER (sauf s’il le sollicite, mais dans ce cas, il sera facturé pour cette prestation). L’acheteur aura accès à la messagerie interne pour pouvoir communiquer avec le vendeur qui a publié une annonce basique.

5.2 L’offre PREMIUM

5.2.1 Pour le vendeur, cette offre regroupe :

  • Une annonce rédigée et optimisée par l’équipe EQUIPEER. Visuellement, les annonces publiées dans le cadre de cette offre sont tamponnées sous l’intitulé suivant : EXPERTISE EQUIPEER SPORT.
  • L’évaluation de l’équidé (performances, santé, modèle et mental) par le réseau d’expert EQUIPEER permettant de connaître ses principaux critères.
  • La diffusion et la promotion des annonces auprès de la communauté d’acheteur d’EQUIPEER
  • La gestion et l’organisation des essais : Lorsqu’un potentiel acheteur est intéressé par une annonce, il doit créer un compte pour entrer en contact avec un expert du réseau EQUIPEER. Pour les chevaux expertisés, le vendeur ayant donné mandat à EQUIPEER pour la vente de l’équidé, l’équipe d’EQUIPEER gère les échanges avec les acheteurs. Des essais pourront être organisés si le niveau du cavalier acheteur est compatible avec celui de l’équidé. Lorsqu’un essai est programmé, l’acheteur a l’obligation de s’y rendre sauf cas de force majeure. A défaut, il devra verser des indemnités à EQUIPEER pour les frais de déplacement de l’expert fixés forfaitairement à 200 euros.
  • Un suivi et un accompagnement jusqu’au contrat de vente

Après création d’un compte sur le site, l’annonceur pourra solliciter la parution de son annonce après avoir dûment complété le formulaire de « proposition d’équidé à la vente » sur le site.

L’annonceur devra également produire toutes les pièces demandées par EQUIPEER et notamment les photos et vidéos accompagnant l’annonce.

A défaut de production des pièces demandées, l’annonce ne pourra être publiée.

Si l’équidé ne répond pas aux conditions pour bénéficier de la sélection expert, l’annonceur sera averti par l’expert ou un autre membre de l’équipe EQUIPEER.

Lorsque le formulaire est validé par l’expert, l’équipe EQUIPEER rédige l’annonce qui paraîtra sur le site et qui sera consultable en détail par les potentiels acheteurs ayant créé un compte personnel.

Lorsque les acheteurs n’ont pas créé de compte personnel, ils pourront tout de même consulter la liste des annonces, sans en obtenir le détail.

L’annonce n’est publiée sur le site qu’après validation de l’expert et sous réserve de réception par EQUIPEER du mandat complété, daté et signé par le propriétaire vendeur (ayant opté pour une offre premium).

Les experts d’EQUIPEER se chargent de vendre l’équidé dans les conditions fixées par le vendeur uniquement.

En cas de modification de tout élément déterminant et notamment du prix de vente de l’équidé, le propriétaire devra avertir, sans délai, EQUIPEER afin de mettre à jour l’annonce publiée sur le site.

La commission d’EQUIPEER à la charge du vendeur pour l’offre PREMIUM est de 15 (quinze)% du prix de vente TTC (toutes taxes comprises) ou du prix de vente non soumis à la TVA le cas échéant.

5.2.2 Lorsque l’acheteur est intéressé par une annonce PREMIUM il bénéficiera, sous réserve de la création d’un compte personnel :

  • Des conseils de l’équipe EQUIPEER
  • Un large choix de chevaux expertisés par un réseau de Professionnel ou pas
  • Un suivi et un accompagnement jusqu’au contrat de vente

Une assurance : 1 mois offert et tarif préférentiel, sous réserves d’acceptation de la prise en charge par l’assurance.

ARTICLE 6 – LES ENGAGEMENTS DU VENDEUR REDACTEUR D’ANNONCE (DANS LE CADRE DE L’OFFRE BASIQUE)

Le vendeur, optant pour l’offre basique, s’engage à rédiger une annonce pour vendre un équidé dont il est propriétaire ou copropriétaire ou co-indivisaire, et dans ces deux derniers cas il garantit être habilité pour vendre l’équidé.

L’annonce doit contenir des informations réelles sincères et loyales, et ne pas induire en erreur l’acheteur potentiel.

Le prix de vente du cheval doit être indiqué « Toute taxe comprise » (TTC), commission EQUIPEER comprise.

EQUIPEER se réserve le droit de solliciter tout justificatif nécessaire pour vérifier la publication.

L’annonceur s’engage à utiliser des photos et vidéos sur lesquelles il détient tous les droits (au sens de la propriété intellectuelle).

A défaut, il devra solliciter l’autorisation du propriétaire des droits sur l’image pour la publier.

Les pièces annexées à la rédaction de l’annonce (photos et vidéos) ne doivent pas contenir d’éléments permettant l’identification du propriétaire ou du cheval.

L’annonceur s’engage également à ne reproduire dans son annonce :

  • Aucun lien hypertexte vers d’autres sites
  • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et l’image d’EQUIPEER ou d’un tiers
  • Aucune publicité pour des tiers

En cas de vente, l’annonceur devra procéder à la suppression de son annonce, sans délai, à défaut EQUIPEER s’en chargera afin que le catalogue de chevaux à vendre soit  à jour.

L’annonceur est l’unique responsable du contenu de ses annonces qu’il rédige et publie sur le site. En cas de recours intenté par un tiers en raison de l’annonce, l’annonceur prendra en charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens qui pourraient être mis à la charge d’EQUIPEER.

EQUIPEER se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts pour son propre préjudice.

ARTICLE 7 – LE CONTRAT DE VENTE

Lorsque la vente est conclue, EQUIPEER propose la signature d’un contrat.

Il s’agit d’un outil gratuit, non accessible librement sur le site.

Lorsque la vente intervient dans le cadre d’une offre BASIQUE, le vendeur et l’acheteur compléteront eux-mêmes le modèle de contrat.

Lorsque la vente intervient dans le cadre d’une offre PREMIUM, l’équipe EQUIPEER se chargera de compléter le contrat de vente après communication par les parties audit contrat de toutes les informations nécessaires.

Lorsque les parties au contrat de vente souhaite obtenir la communication d’un modèle de contrat de vente type, elles pourront en faire la demande à l’adresse mail : contact@equipeer.com.

EQUIPEER se décharge de toute responsabilité quant au contenu du contrat, une adaptation du contrat type étant nécessaire de la part des cocontractants. EQUIPEER conseille à chaque contractant de se rapprocher d’un conseil professionnel afin d’adapter au mieux le contrat type.

Cela n’exempt pas l’annonceur professionnel de présenter, avant la conclusion du contrat de vente ses propres conditions générales.

L’annonceur et son cocontractant devront compléter et adapter le contrat selon l’accord intervenu entre eux.

Le contrat doit être imprimé en autant d’originaux que de parties au contrat.

EQUIPEER n’est pas partie à ce contrat de vente.

ARTICLE 8 – LE PAIEMENT DE LA COMMISSION A EQUIPEER

Le dépôt d’une annonce sur le site, ainsi que la navigation et la consultation des annonces sont gratuits.

Toutefois, EQUIPEER prélève une commission sur la vente conclue par son intermédiaire.

Ainsi, lorsque l’acheteur entre en contact avec le vendeur via la messagerie interne ou par l’intermédiaire d’EQUIPEER et que la relation d’affaire aboutie à la vente de l’équidé (peu importe le délai), cette vente est considérée comme ayant été conclue par l’intermédiaire d’EQUIPEER.

8.1 Calcul de la commission d’EQUIPEER

Le vendeur bénéficiant du service de courtage pour la vente d’équidé de sport via la plateforme EQUIPEER devra verser la commission due et précisée à l’article 5 des présentes conditions générales, selon l’offre choisie.

8.2 Le versement de la commission

La commission est due de plein droit et doit être payée par le vendeur, sur facture établie par EQUIPEER.

Lorsque la vente a lieu et que le vendeur a bénéficié des services proposés par EQUIPEER, notamment la visibilité de son annonce, cela entraîne :

  • exigibilité des sommes dues au titre de la vente, commission d’EQUIPEER comprise
  • acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

8.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement de commission entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le propriétaire, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du propriétaire.

8.4 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entrainera une pénalité de 10% du montant de la commission TTC, sans préjudice des intérêts de retard au taux conventionnel de 6 % applicable sur l’ensemble des sommes dues à compter de leur exigibilité sans mise en demeure préalable.

8.5 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées à l’annonceur professionnel.

Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire.

8.6 Escompte

Le versement d’aucun escompte n’est prévu.

ARTICLE  9 – DELAI DE RETRACTATION (DESINSCRIPTION) POUR ANNONCEUR CONSOMMATEUR

L’annonceur/utilisateur propriétaire répondant à la définition d’un consommateur donnée par le Code de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation.

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur/utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter sans avoir à motiver cette décision, ni à payer des pénalités.

En revanche, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a déjà commencé, ce qui est le cas lorsque l’annonceur/utilisateur a validé sa commande.

Lorsque son droit à rétractation existe, l’annonceur/utilisateur pourra l’exercer et le notifier à EQUIPEER soit en écrivant au siège social de la SAS EQUIPEER soit en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@equipeer.com.

ARTICLE 10 – ANNULATION DE LA VENTE

Si le contrat de vente venait à disparaître pour quelque cause que ce soit, après sa signature ou après transfert de l’équidé du vendeur à l’acheteur, EQUIPEER n’a pas à rembourser la commission.

ARTICLE 11 – LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES

11-1. Les obligations d’EQUIPEER :

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions générales.

Nous nous engageons à fournir un service de qualité au profit des utilisateurs/annonceurs.

11-2. Les obligations du propriétaire :

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations dans le cadre de l’offre premium, le propriétaire s’engage :

  • à fournir à EQUIPEER des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
  • à fournir à EQUIPEER la fiche de renseignements dûment complétée, ainsi que les photos et vidéos indispensables à la publication de l’annonce,
  • à faciliter l’organisation des essais et l’accès à l’équidé,
  • à verser la commission à EQUIPEER, au jour de la vente, dès lors que l’acheteur l’a contacté via la messagerie interne
  • à exécuter la prestation promise au tarif indiqué,
  • à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
  • ne pas tenter de négocier ou négocier en direct avec le vendeur pour évincer EQUIPEER

11-3. Les obligations de l’acheteur :

Lorsque l’acheteur potentiel créé un compte personnel pour consulter les annonces sur le site, les sélectionner et bénéficier des services proposés par le site, il se doit de respecter diverses obligations :

  • se rendre au rendez-vous fixé pour l’essai de l’équidé expertisé en amont, à défaut il devra verser une indemnité fixée à 200 euros couvrant les frais d’EQUIPEER
  • ne pas tenter de négocier ou négocier en direct avec le vendeur pour évincer EQUIPEER. A défaut, la commission sera due de plein droit et sera sollicitée par EQUIPEER. A défaut de règlement volontaire, une action judiciaire sera engagée.

ARTICLE 12 – EN CAS DE SINISTRE

EQUIPEER n’est pas partie au contrat de vente.

En cas de sinistre, EQUIPEER ne peut être tenu pour responsable.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE EQUIPEER SPORT

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations promises, sera plafonnée au montant de la commission versée au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle sur une personne physique, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité d’EQUIPEER ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Pour les dommages causés aux chevaux lors de leur gardiennage par EQUIPEER ou son mandataire, la responsabilité d’EQUIPEER sera limitée à VINGT CINQ MILLE (25 000) euros.

EQUIPEER n’est pas partie au contrat de vente. A ce titre, EQUIPEER ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité d’EQUIPEER ne pourra pas être engagée dans les cas suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

  • en cas de défaut d’information de la part de l’annonceur ou d’une publication mensongère erronée, ou outrancière ;
  • en cas de manquement ou d’une carence de l’équidé objet du contrat ;
  • en cas de tout manquement contractuel total ou partiel de la part du propriétaire et/ou de l’acheteur ;
  • en cas de vice de consentement de l’une des parties au contrat de vente,
  • en cas de vice caché, défaut de conformité, défaut de livraison, annulation postérieure à  la vente,
  • pour un sinistre au cours du contrat de vente ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves faites par le propriétaire.

Le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du propriétaire.

EQUIPEER ne peut en tout état de cause être tenu pour responsable des faits et actions ou inactions du vendeur et de l’acheteur.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur notre site internet.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, notre responsabilité ne pourrait être engagée.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS ET PUBLICITE

15.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de CINQ (5) ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations.

Ces documents sont communiqués au propriétaire pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.

Si le propriétaire souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

15.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.

Le propriétaire reconnaît et accepte que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.equipeer est la propriété exclusive de SAS EQUIPEER.

Le site et l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, ainsi les utilisateurs du site, annonceur ou non, s’engagent à respecter tout droit de propriété intellectuelle.

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, il appartiendra alors à l’annonceur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations. A défaut d’autorisation, l’annonceur se rend coupable d’une violation de la propriété intellectuelle, ce qui entraînera la suppression de son annonce par EQUIPEER.

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’annonceur  s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de des éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Par conséquent, tout utilisateur du site n’est pas autorisé à copier, créer des liens vers le présent site, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute manière que ce soit, le contenu du site ou la marque EQUIPEER sans accord exprès de la SAS EQUIPEER, seule propriétaire du site.

En revanche, EQUIPEER pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’annonceur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’annonceur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

EQUIPEER se réserve le droit de communiquer les annonces présentes sur son site, dans l’unique but d’en faciliter la vente.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

17.1 Collecte des données personnelles

EQUIPEER s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et avec l’accord de la personne concernée (vendeur/acheteur/utilisateur).

EQUIPEER stocke les données collectées uniquement en France.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme EQUIPEER SPORT sont les suivantes :

  • Ouverture de compte pour déposer une annonce ou consulter en détail les annonces publiées sur la plateforme :
    Lors de la création d’un compte personnel sur la plateforme EQUIPEER SPORT, l’annonceur/l’utilisateur doit communiquer ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et discipline pratiquée dans le milieu équin.
  • Connexion :
    Lors de la connexion de l’annonceur/utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation.

  • Profil :
    L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

  • Paiement (inactif pour le moment) :
    Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’annonceur.

  • Communication :
    Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’annonceur/utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

  • Cookies :
    Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur/annonceur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Les données collectées sont conservées le strict temps nécessaire au traitement de l’usage du service choisi. Au-delà de ce délai, elles sont systématiquement supprimées.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante : 200 Boulevard de la Résistance – Cité de l’entreprise 71000 MACON soit par courriel à l’adresse suivante : contact@equipeer.com

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Les données personnelles fournies par le propriétaire, annonceur, ne pourront être fournies à des tiers sans son consentement préalable.

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez l’en informer.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, veuillez l’en informer.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

17.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs/annonceurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur/annonceur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur/annonceur ;
  • proposition à l’utilisateur/annonceur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs/annonceurs de la Plateforme ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs/annonceurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur/annonceur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs/annonceurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur/annonceur.

17.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur/annonceurs utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur/annonceur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur/annonceur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs/annonceurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur/annonceur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs/annonceurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

17.4 Sécurité et confidentialité

EQUIPEER met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et EQUIPEER ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En cas d’atteinte aux données personnelles, nous nous engageons à vous en informer le plus rapidement et plus précisément possible.

17.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs/annonceurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs/annonceurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@equipeer.com.

Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs/annonceurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@equipeer.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur/annonceur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@equipeer.com.
  • les utilisateurs/annonceurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :  contact@equipeer.com.

17.6 Évolution de la présente clause

EQUIPEER se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, EQUIPEER s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

EQUIPEER informera également les utilisateurs/annonceurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur/annonceur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, veuillez en informer le site en adressant votre refus à l’adresse mail suivante :  contact@equipeer.com

ARTICLE 18 – DOCUMENTS

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’annonceur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’annonceur aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

ARTICLE 19 – RECLAMATIONS 

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 21 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 22 -NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 23 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 24 – MEDIATION

Avant toute démarche auprès du médiateur de la consommation, l’annonceur/utilisateur doit adresser une réclamation écrite à EQUIPEER à l’adresse : contact@equipeer.com pour tenter de résoudre le différend.

L’annonceur/utilisateur n’ayant pas obtenu satisfaction ou n’ayant pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, peut saisir le médiateur à la consommation désigné ci-dessous.

La demande de médiation doit être adressée au centre de médiation auquel EQUIPEER a adhéré via le lien suivant : http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur ou par courrier à l’adresse suivante : MEDIATION-NET Consommation 34, rue des Épinettes 75017 PARIS.

Vous disposez aussi de la possibilité de contacter la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges via l’adresse internet ci-après :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE  

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent.