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Les commissions sur les ventes des équidés

1. Qui est habilité à facturer une commission sur vente d’un équidé ?

Tout professionnel inscrit au registre du commerce des sociétés, dont l’objet social inclus le commerce des équidés sous toutes ses formes (courtage, négoce, enchères).

Ce professionnel dispose d’un numéro SIRET, il est en mesure de facturer une commission d’intermédiation dans le cadre d’une vente.

2. Quels sont les tarifs pratiqués ?

Ce tarif n’est pas réglementé, chaque professionnel est donc libre de pratiquer le montant de commission qu’il aura déterminé.

En pratique, cette commission est comprise entre 5 et 15%.

3. Quel type de transaction est concerné ?

Les commissions sur vente se pratiquent sur les transactions de courtage, c’est-à-dire quand un tiers professionnel intervient dans une vente entre un acheteur et un vendeur.

Cette prestation est facturée soit au vendeur soit à l’acheteur en fonction de la configuration du service apporté et de ce qui est convenu entre les parties au préalable.

Par exemple :

  • Si l’intermédiaire est apporteur d’affaires au vendeur, c’est le vendeur qui règle la commission ;
  • Si l’intermédiaire accompagne l’acheteur, c’est à l’acheteur de régler la commission.

4. À quel service correspond une commission sur vente ?

Il est important de mentionner qu’une commission correspond à un ou des services et que son prix peut varier en fonction des services apportés.

On retrouve la plupart de temps, les prestations suivantes :

  • Une mise en relation ;
  • Une recherche personnalisée ;
  • Un accompagnement et du conseil technique ;
  • Un accompagnement sur la négociation du prix ;
  • Une aide et un support aux démarches administratives ;
  • Un service de traduction, une médiation en cas de conflits, etc.

5. Qu’est ce que la transparence d’une commission ?

Avant toute chose, il est important de souligner qu’il est légitime qu’un intermédiaire professionnel qui accompagne un achat, prenne une commission. C’est un service qui correspond à un réseau qu’il mobilise et des compétences d’expertise qu’il a acquis et qu’il met en œuvre au service d’un tiers et il s’agit bien là d’une prestation qui peut prétendre à rémunération.

Le maître mot ici est TRANSPARENCE : l’intermédiaire annonce clairement ses tarifs en amont de la vente.

6. Quels documents le professionnel doit-il être en mesure de fournir ?

Documents à caractère obligatoire

  • Une facture de commission mentionnant la TVA.

Documents facultatifs conseillés

  • Un mandat de vente ou d’achat qui définit le service apporté au préalable ainsi que le montant de la commission exprimée en % de la vente ou avec un tarif fixe. 

Ce mandat précise et cadre la mission de l’intermédiaire. Il n’a pas de caractère obligatoire mais il demeure conseillé, à minima un écrit devrait être produit (échange de mails par exemple).

L’intervention de l’intermédiaire peut être mentionné dans le contrat de vente.

  • Les conditions générales de vente sur demande

7. Quelles sont les garanties liées à cette commission ?

L’intermédiaire professionnel engage sa responsabilité dans la transaction même s’il n’est pas partie prenante au contrat de vente.

Il a un devoir de transparence concernant les informations qui sont portées à sa connaissance.

8. Mises en garde sur certaines pratiques

Quelques mises en garde sur certaines pratiques :
  • Les demandes de règlement en liquide : ces pratiques largement répandues ne rentrent pas dans le cadre légal et ne vous permettent aucun recours ;
  • Attention aux conflits d’intérêts !

Pour conclure :

L’acquisition d’un cheval est un réel engagement, en termes de temps et de frais réguliers, à plus ou moins long terme. L’acquéreur, a donc des attentes et des objectifs qu’il est utile de bien décortiquer en amont pour éviter l’insatisfaction et les procédures qui pourraient en découler.

Les non-dits existants et pratiqués, depuis trop longtemps, autour des commissions sur vente sont une gangrène pour le milieu et vont à contre-sens de la reconnaissance de l’expertise des professionnels qui ont la volonté de s’engager vis-à-vis de leur client.

Ces professionnels sont en capacité d’apporter une expertise spécialisée sur-mesure ainsi qu’un cadre sécurisant qu’il convient de rémunérer en toute transparence comme toute autre activité professionnelle de conseil qu’on peut trouver sur un autre marché !

Pour plus d'informations :

L'expertise du professionnel du commerce des équidés